Cadre de confiance pancanadien🅪 Avis et consentement

Aperçu

La composante « Avis et consentement » a pour objectif d’assurer l’intégrité continue des processus d’avis et de consentement en appliquant des critères de conformité uniformisés pour l’évaluation et la certification. Un processus certifié est un processus de confiance auquel peuvent se fier les autres participants du CCP. Les critères de conformité du CCP visent à compléter les lois et règlements existants sur le respect de la vie privée; on s’attend à ce que les participants à l’écosystème de l’identité numérique se conforment aux exigences et aux règlements régis par la loi qui s’appliquent dans leurs provinces et territoires.

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Profil de conformité

Ce document spécifie l’ensemble de critères de conformité pour la composante « Avis et consentement » du Cadre de confiance pancanadien🅪 (CCP). Les critères de conformité de l’avis et du consentement spécifient les exigences que doivent remplir les participants à l’avis et au consentement pour émettre des avis conformes et compréhensibles sur le plan juridique, obtenir des consentements donnés en connaissance de cause et autorisés, et permettre la gestion continue de ces consentements.

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Rétroaction parallèle sur le Cadre de confiance pancanadien🅪 (CCP) du CCIAN

Ce formulaire vise à recueillir la rétroaction de la communauté publique du CCP en dehors des périodes d’examen et de commentaires prescrites. Les réponses fournies dans ce formulaire seront surveillées sur une base trimestrielle. Les commentaires seront pris en compte en vue d’être inclus par le Comité d’experts du Cadre de confiance (TFEC) du CCIAN.