Nov 16, 2021 in Interopérabilité by DIACC

Demande de commentaires et d’examen des droits de propriété intellectuelle : Personne vérifiée et Respect de la vie privée

Cette période d’examen est maintenant terminée.

Déclaration d’intention : Le CCIAN collabore pour développer et publier les composantes « Personne vérifiée » et « Respect de la vie privée » du Cadre de confiance pancanadien (CCP) afin d’établir une base d’interopérabilité des services et solutions d’identité dans les secteurs public et privé. Pendant cette période d’examen public, le CCIAN cherche à obtenir la rétroaction de la communauté afin de s’assurer que les critères de conformité dans chaque composante sont clairs et vérifiables.

État des documents : Ces documents à examiner ont été développés par les membres des équipes de conception des composantes « Personne vérifiée » et « Respect de la vie privée » du Comité d’experts du cadre de confiance (TFEC) du CCIAN, qui sont régies par les politiques qui contrôlent le CCIAN et comprennent des représentants des secteurs public et privé. Ces documents ont été approuvés par le TFEC en tant que candidats pour une recommandation finale V1.1.

Résumé

L’intention de la composante « Personne vérifiée » du CCP est de définir un ensemble de processus utilisés pour déterminer qu’une personne naturelle est réelle, unique et identifiable. Il s’agit d’un ingrédient essentiel pour assurer que la représentation numérique d’une personne est convenablement créée et utilisée exclusivement par cette même personne, et qu’on peut s’y fier pour recevoir des services de valeur et pour effectuer des transactions avec confiance et assurance.

La composante « Respect de la vie privée » porte sur le traitement des données personnelles à des fins d’identité numérique. Elle a pour objectif d’assurer l’intégrité permanente des processus, politiques et contrôles des organisations en ce qui concerne le respect de la vie privée dans un écosystème de l’identité numérique au moyen de critères de conformité uniformisés servant à faire une évaluation et une certification par rapport au CCP.

Pour en savoir davantage sur la vision du Cadre de confiance pancanadien et les avantages qu’il procure à tous, veuillez consulter l’Aperçu du Cadre de confiance pancanadien.

Invitation

  • Toutes les parties intéressées sont invitées à faire des commentaires.

Période

  • Début : 16 novembre 2021 à 23 h59 HP | Fin : 17 décembre 2021 à 23 h 59 HP

En examinant les critères de conformité de ces composantes, veuillez tenir compte de la question qui suit et noter que les réponses ne sont pas contraignantes et visent à améliorer le CCP.

  1. Considéreriez-vous que les critères de conformité sont vérifiables ou non? Autrement dit, pourriez-vous évaluer objectivement si une organisation était conforme à ces critères et quelles preuves seraient utilisées pour justifier cela?

Documents d’examen : Composante « Personne vérifiée » du CCP

Documents de soutien : Composante « Personne vérifiée » du CCP

Documents d’examen : Composante « Respect de la vie privée » du CCP

Documents de soutien : Composante « Respect de la vie privée » du CCP

Droits de propriété intellectuelle

Les commentaires doivent être reçus pendant la période de 30 jours indiquée ci-dessus. Tous les commentaires sont assujettis à l’entente de contributeur du CCIAN; en soumettant un commentaire, vous acceptez d’être lié par les conditions qu’elle renferme. Les membres du CCIAN sont également assujettis à la politique sur les droits de propriété intellectuelle. Tout avis d’intention de ne pas octroyer une licence en vertu de l’entente de contributeur et/ou de la politique sur les droits de propriété intellectuelle relativement aux documents à examiner ou à des commentaires doit être donné dès que le contributeur et/ou le membre en ont la possibilité, et en toute circonstance, pendant la période de commentaires de 30 jours. Les revendications au titre des droits de propriété intellectuelle peuvent être adressées à review@diacc.ca. Veuillez indiquer « Revendication en matière de propriété intellectuelle » dans l’objet.

Processus

  • Tous les commentaires sont assujettis à l’entente de contributeur du CCIAN.
  • Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet pour soumettre vos commentaires au CCIAN.
  • Assurez-vous d’indiquer le numéro d’ébauche et de ligne correspondant à chaque commentaire soumis.
  • Le formulaire de soumission de commentaires au CCIAN doit être envoyé par courriel, dûment rempli, à review@diacc.ca.
  • Questions : review@diacc.ca.

Valeur pour les Canadiens

Les composantes « Personne vérifiée » et « Respect de la vie privée » du CCP procureront de la valeur à l’ensemble des Canadiens, entreprises et gouvernements en établissant une base d’interopérabilité commerciale, juridique et technique. Le CCIAN a pour mandat de collaborer au développement et à la prestation de ressources visant à aider les Canadiens à faire des transactions numériques qui sont sécuritaires et commodes, et qui respectent leur vie privée. Le CCP est une de ces ressources et il guide l’interopérabilité de l’écosystème de l’identité numérique en mettant en pratique les politiques, les normes et la technologie qui s’alignent avec des niveaux d’assurance définis. Le CCIAN est une coalition sans but lucratif de membres des secteurs public et privé qui effectuent un investissement important et soutenu pour accélérer l’écosystème de l’identité du Canada.

Contexte

Cet examen a pour but d’assurer la transparence de l’élaboration et de la diversité d’un apport véritablement pancanadien et international. Conformément à nos principes pour un écosystème de l’identité, la priorité est accordée aux processus visant à respecter et à renforcer la vie privée à chaque étape du processus de développement du Cadre de confiance pancanadien. Le CCIAN s’attend à modifier et à améliorer ces candidats à une recommandation finale en fonction des commentaires du public. Les commentaires faits pendant l’examen seront pris en compte pour être intégrés dans les prochaines ébauches et le CCIAN va préparer un document expliquant d’une façon transparente comment chaque commentaire a été traité.