À propos de CCIAN-DIACC
Le Conseil canadien de l’identification et de l’authentification numérique – Digital ID & Authentication Council of Canada (CCIAN-DIACC) est une coalition public‑privé qui œuvre pour promouvoir une économie numérique canadienne de confiance grâce à des cadres ouverts et pilotés par l’industrie pour l’identité, l’authentification et les services de confiance. CCIAN-DIACC est le gestionnaire du Cadre pancanadien de confiance™ – Pan-Canadian Trust Framework™ (CCP-PCTF). Ce cadre, élaboré par consensus et basé sur des normes industrielles vivantes, s’aligne sur les priorités nationales et les normes mondiales afin de favoriser l’interopérabilité, la protection de la vie privée et la préparation au commerce numérique à travers les secteurs et les frontières.
Portée de la consultation
La consultation sollicite des commentaires sur des sujets liés au commerce numérique, tels que :
- Identités numériques, services de confiance et authentification
- Transactions électroniques et signatures électroniques
- Flux transfrontaliers de données et exigences de localisation
- Protection des consommateurs, prévention de la fraude et cybersécurité
- Inclusion numérique et participation des PME
- Intelligence artificielle et technologies émergentes
- Normes, interopérabilité et harmonisation réglementaire
Cette soumission aborde chacune de ces priorités, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle du CCP-PCTF et des normes pilotées par l’industrie pour favoriser le commerce, la prévisibilité réglementaire et l’inclusion au Canada.
Résumé exécutif des recommandations
- Reconnaissance mutuelle des cadres de confiance normalisés par l’industrie
Soutenir l’interopérabilité entre le CCP-PCTF et le cadre eIDAS 2.0 de l’UE afin de faciliter le commerce numérique sécurisé dans les secteurs réglementés (p. ex., logement, finance, énergie), tout en maintenant la capacité du Canada à définir et gouverner ses propres normes de confiance conformément à la politique et au droit nationaux. - Reconnaissance mutuelle des cadres de confiance
Encourager l’interopérabilité entre le CCP-PCTF et eIDAS 2.0 pour favoriser le commerce numérique sécurisé dans les secteurs réglementés (p. ex., logement, finance, énergie). - Croissance économique dans les secteurs clés
Permettre une infrastructure de confiance numérique basée sur des normes pour favoriser l’inclusion, réduire les frictions, accélérer et libérer l’innovation dans le commerce électronique, le financement du logement, le commerce de l’énergie, les services publics et la logistique transfrontalière. - Reconnaissance de la souveraineté numérique
Reconnaître que des cadres tels que le CCP-PCTF offrent des solutions pratiques et évolutives qui complètent les normes nationales et internationales, renforçant ainsi la souveraineté numérique du Canada en garantissant que des solutions locales, gouvernées démocratiquement, jouent un rôle central. - Flux transfrontaliers de données sécurisés et respectueux de la vie privée
Harmoniser les normes de protection des données et de cybersécurité pour préserver à la fois la confiance et l’efficacité, tout en permettant le partage sécurisé de données à travers les frontières. - Cybersécurité, prévention de la fraude et protection des consommateurs
S’appuyer sur des pratiques partagées par l’industrie et le gouvernement, incluant la mitigation de la fraude, la vérification d’identité et la protection de la vie privée dès la conception, afin de protéger les consommateurs lors des transactions numériques transfrontalières. - Inclusion numérique et participation des PME
Veiller à ce que l’accord permette aux micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans les communautés rurales, autochtones et éloignées, de participer de manière sécurisée au commerce numérique.
Normes pilotées par l’industrie dans la boîte à outils canadienne du commerce numérique
Les cadres industriels, tels que le CCP-PCTF, constituent des outils déployables au sein d’une boîte à outils plus large incluant des normes nationales et internationales. Alors que l’ISO ou eIDAS établissent des principes mondiaux, les normes pilotées par l’industrie :
- Traduisent les principes en lignes directrices opérationnelles concrètes (p. ex., protocoles techniques, modèles de risque)
- Accélèrent l’adoption grâce à des mises à jour flexibles et orientées marché
- Préservent la souveraineté nationale en garantissant que les structures de gouvernance canadiennes restent responsables et transparentes
- Comblent les lacunes réglementaires ou juridictionnelles
- Préparent le terrain pour un alignement ou une reconnaissance future
Dans le contexte Canada‑UE, le CCP-PCTF possède l’échelle, l’appui et la gouvernance nécessaires pour servir de moteur d’interopérabilité commerciale central aux côtés des normes formelles.
Alignement avec les thèmes de la consultation
Identités numériques, services de confiance et transactions électroniques
- Soutenir la reconnaissance mutuelle des identités numériques et des fournisseurs de services de confiance selon eIDAS 2.0 et le CCP-PCTF
- Promouvoir des approches technologiques neutres et reconnues pour les signatures électroniques et l’authentification
- Permettre aux acteurs du marché d’utiliser des fournisseurs de confiance canadiens ou européens sous des règles harmonisées, favorisant l’innovation et la confiance des consommateurs
Flux transfrontaliers de données et localisation
- Plaider pour la mobilité des données respectueuse de la vie privée dans les secteurs du logement, de l’énergie, de la finance et de la logistique
- S’opposer aux exigences de localisation de données inutiles qui augmentent les coûts sans bénéfice proportionnel en matière de confidentialité ou de sécurité
- Garantir que les flux de données canadiens respectent les lois et valeurs du Canada, même lorsqu’ils sont échangés au-delà des frontières
- Encourager l’harmonisation des approches en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité afin de préserver la confiance et la clarté juridique
Cybersécurité, prévention de la fraude et protection des consommateurs
- Recommander l’adoption de cadres partagés pour l’évaluation des risques, la notation de la fraude et la vérification d’identité
- Intégrer des principes de protection de la vie privée dès la conception dans les transactions numériques et les services d’identité
- Coordonner les réponses transfrontalières aux incidents cybernétiques, au vol d’identité et aux escroqueries numériques
Normes et interopérabilité
- Promouvoir l’adoption de normes internationales ouvertes pour l’identité, l’authentification, la portabilité des données et l’interopérabilité
- Inclure explicitement les cadres pilotés par l’industrie, tels que le CCP-PCTF, comme outils reconnus pour la mise en œuvre
- Garantir que le Canada conserve la capacité de définir, adapter et gouverner ses cadres d’identité numérique et de confiance de manière autonome, en conformité avec la loi nationale, les valeurs et la stratégie économique
- Tirer parti du CCP-PCTF pour réduire la fragmentation réglementaire et augmenter l’interopérabilité entre les secteurs
Inclusion numérique et accès des PME
- Veiller à ce que les PME aient accès à des services de confiance certifiés et abordables pour le commerce transfrontalier
- Soutenir un accès inclusif dans les communautés mal desservies, y compris rurales et autochtones, via des modèles de services interopérables et des identités de confiance abordables
Intelligence artificielle et utilisation responsable des données
- Aligner les principes d’IA responsable pour les services de confiance et la modélisation des risques, en mettant l’accent sur la transparence, l’équité et la responsabilité
- Appliquer ces principes aux outils de vérification d’identité basés sur l’IA utilisés dans le commerce transfrontalier et les portefeuilles numériques
Exemples d’impact sectoriel
| Secteur | Bénéfice de la reconnaissance mutuelle CCP-PCTF & eIDAS |
| Logement | Transactions hypothécaires et immobilières simplifiées ; conformité AML avec moins de frictions |
| Énergie et ressources | Identités certifiées pour le suivi des émissions, le commerce et l’interopérabilité des réseaux |
| Finance et assurance | Réduction des frictions dans les prêts, paiements et traitements de réclamations transfrontaliers |
| Sécurité publique et santé | Partage fiable des identités pour l’intervention d’urgence et les soins de santé transfrontaliers |
Conclusion
Le Canada a une occasion unique, à travers cette consultation, de façonner un Accord de commerce numérique tourné vers l’avenir avec l’UE, qui priorise la confiance, la confidentialité, l’interopérabilité, la souveraineté numérique et l’inclusion.
En intégrant des cadres normatifs pilotés par l’industrie et gouvernés par le Canada, tels que le CCP-PCTF, dans cette boîte à outils aux côtés des normes nationales et internationales, le Canada peut devenir un leader dans la construction d’une architecture de commerce numérique évolutive, résiliente et fiable, sans compromettre sa capacité à gouverner son avenir numérique.
CCIAN se tient prête à collaborer davantage pour préciser le rôle du CCP-PCTF dans la stratégie canadienne de commerce numérique et garantir que les entreprises canadiennes, particulièrement les PME, puissent participer en toute confiance à des échanges numériques transfrontaliers sécurisés.
